Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Après le IV, il est inséré un V rédigé comme suit :
3. « V. ― Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues par le décret du 11 septembre 2007 susvisé ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 5