Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié comme suit :
2. 1° Les I et II sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.
4. Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.
5. II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. » ;
6. 2° Au III, les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ;
7. 3° Le V est modifié comme suit :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « permis de conduire national », sont ajoutés les mots : « ayant sa résidence normale en France » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité » ;
10. c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 7