Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié comme suit :
2. 1° Le B du I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « leurs titulaires doivent » sont remplacés par les mots : » son titulaire doit » ;
4. b) Au quatrième alinéa après le mot : « territoire », sont ajoutés les mots : « métropolitain et sur celui de la collectivité » ;
5. c) Au cinquième alinéa, le mot : « doit » est supprimé ;
6. 2° Le II est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par le mot : « national » ;
8. b) Au deuxième alinéa du C, les mots : «, de retrait, d'annulation du droit de conduire » sont supprimés ;
9. c) Au troisième alinéa du C, les mots : « dans les mêmes » sont remplacés par les mots : « sur ces » ;
10. d) Au D, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont supprimés ;
11. 3° Au C du IV, les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots : « n'est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 9