Arrêté du 17 janvier 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.

TexteArrêté du 17 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026953230

Texte parentLEGITEXT000026953226

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 2013 (version du 19 janvier 2013)Légifrance →

1. Le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

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