Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2012 (version du 19 janvier 2013)Légifrance →
1. Les transports aériens par moyens militaires effectués au profit des services publics ne relevant pas du ministère de la défense ou de personnes privées doivent faire l'objet d'une demande adressée au ministère de la défense.
2. Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, vise les transports aériens par moyens militaires au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministre de la défense, à l'exclusion de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt des armées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.