Arrêté du 29 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.

TexteArrêté du 29 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026953525

Texte parentLEGITEXT000026953515

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2012 (version du 19 janvier 2013)Légifrance →

1. Une instruction du ministre de la défense fixe la forme et les conditions dans lesquelles ces demandes doivent être présentées et sont susceptibles d'être agréées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.