1. Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteArrêté du 29 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026953533
Texte parentLEGITEXT000026953515
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