1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.
TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000026957415
Texte parentLEGITEXT000026957409
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