Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « visées par » sont remplacés par les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à » ;
4. b) Après le mot : « section, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5, » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002. » ;
7. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'inventaire mentionné » sont remplacés par les mots : « des inventaires mentionnés » ;
8. 4° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-6