LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.

TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  1. TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
  2. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026957455
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 17 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (version du 20 janvier 2013)Légifrance →

1. Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif.

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