LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.

TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013

RattachementTITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

IdentifiantLEGIARTI000026957417

Texte parentLEGITEXT000026957409

Référencearticle 2 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (version du 20 janvier 2013)Légifrance →

1. Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d'expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.

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