Textes › LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 › Article 22 LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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Texte LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions permanentes TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL Chapitre Ier : Dispositions permanentes Identifiant LEGIARTI000026957465
Texte parent LEGITEXT000026957409
Référence article 22 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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