LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.

TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  1. TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
  2. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026957469
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 24 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (version du 20 janvier 2013)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy.

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