1. Jusqu'au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.
TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
- TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
- Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026957480
Texte parentLEGITEXT000026957409
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