1. Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des finances publiques, des agences départementales d'information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l'immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.
TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
- TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
- Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026957482
Texte parentLEGITEXT000026957409
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