LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.

TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
  1. TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
  2. Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026957484
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 30 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (version du 20 janvier 2013)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne.

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