Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
4. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
6. c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;
7. d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
8. e) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;
9. 2° Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
10. 3° Le IV est ainsi modifié :
11. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce rapport de compatibilité s'apprécie au regard des dispositions du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par délibération du conseil régional, qui ne sont pas contraires à la présente loi. » ;
13. b) Le second alinéa est ainsi modifié :
14. ― à la première phrase, les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;
15. ― à la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 21