Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS
IdentifiantLEGIARTI000026957432
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 33 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L423-14
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