Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000026957426
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, la référence : « des dispositions de l'article L. 3211-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 » ;
3. 2° A la troisième phrase, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».