LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  1. TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
  2. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026957434
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L642-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026957434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.