1. L'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2013.
TexteArrêté du 16 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026958080
Texte parentLEGITEXT000026958071
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