Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026958082
Texte parentLEGITEXT000026958071
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco et de la Confédération suisse. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « non mentionnés à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 janvier 2004 : art. 3
Aller plus loin
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