Texte publié au Journal officiel
1. Les dix premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. Peuvent se présenter aux concours général, international et scripte les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :
3. ― soit de la validation d'au moins deux années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;
4. ― soit du passage ou de l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ;
5. ― soit de l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).
6. Peuvent se présenter au concours distribution-exploitation les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :
7. ― soit de la validation d'au moins trois années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;
8. ― soit du passage ou de l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ;
9. ― soit de l'obtention de 180 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).
10. Les quatre concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans.
11. Les candidats ayant obtenu leur (s) diplôme (s) à l'étranger doivent envoyer la traduction certifiée conforme de ces diplômes.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 janvier 2004 : art. 4