Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
1. La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :
2. Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
3. Réseau ferré de France (RFF) ;
4. Régie autonome des transports parisiens (RATP).
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