1. Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général bénéficient, sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté. Les agents non titulaires ne sont toutefois pas concernés par les dispositions du chapitre II du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2013.
TexteArrêté du 11 janvier 2013
RattachementChapitre Ier : De l'entretien professionnel
IdentifiantLEGIARTI000026969325
Texte parentLEGITEXT000026969314
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