1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2013.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026969618
Texte parentLEGITEXT000026969596
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