Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.
3. Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2010 : art. 3