1. Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2013.
TexteArrêté du 31 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026969741
Texte parentLEGITEXT000026969708
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