1. En application de l'article 9 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012, un coefficient stabilisateur de 84,67 % est appliqué au montant calculé conformément au II de l'article 6 de ce même décret.
Arrêté du 18 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2013.
TexteArrêté du 18 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026974310
Texte parentLEGITEXT000026974301
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