1. Le directeur du budget, le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2013.
TexteArrêté du 18 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026974312
Texte parentLEGITEXT000026974301
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