1. Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.
Arrêté du 14 janvier 2013 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2013 au 3 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 janvier 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026977537
Texte parentLEGITEXT000026977497
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