Arrêté du 9 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2013.

TexteArrêté du 9 janvier 2013
RattachementChapitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000026977603
Texte parentLEGITEXT000026977588
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 janvier 2013 (version du 26 janvier 2013)Légifrance →

1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.

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