Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2013.

TexteArrêté du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026977664

Texte parentLEGITEXT000026977648

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 26 janvier 2013)Légifrance →

1. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».

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