Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2013.

TexteArrêté du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026977667

Texte parentLEGITEXT000026977648

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 26 janvier 2013)Légifrance →

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