Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2013.

TexteArrêté du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026977662
Texte parentLEGITEXT000026977648
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 26 janvier 2013)Légifrance →

1. Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent :

2. ― les agents de la DGCCRF et des services à compétences nationale (SCN), les agents affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui poursuivent la formation ;

3. ― les responsables régionaux de formation ;

4. ― les personnels autorisés et individuellement désignés de la DGCCRF dans le cadre du suivi des formations et de l'établissement des bilans correspondants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026977662, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.