Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2013.

TexteArrêté du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026977663

Texte parentLEGITEXT000026977648

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 26 janvier 2013)Légifrance →

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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