Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 9 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :
3. a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;
4. b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.
5. Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 : art. 1