Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-76 du 25 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026981116
Texte parentLEGITEXT000026981111
Référencearticle 1 du décret n°2013-76 du 25 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
3. Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
4. Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 : art. 6
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