Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2013.

TexteOrdonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026982466
Texte parentLEGITEXT000026982459
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →

1. Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité des agents régis par la présente ordonnance sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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