Arrêté du 18 janvier 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2013.

TexteArrêté du 18 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026982479
Texte parentLEGITEXT000026982476
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 janvier 2013 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →

1. A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2013.

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