Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Le 3° de l'article 2 et l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier sont complétés par le mot : « familiale » ;
3. 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 10. - L'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie, sous réserve des adaptations suivantes :
5. « 1° Au premier alinéa, les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
6. « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens du livre IX du code du travail” sont remplacés par les mots : "au sens du livre VII du code du travail applicable à Mayotte” ;
7. « 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
8. « a) Après la référence : "L. 542-2”, sont insérés les mots : ", à l'exception de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa ainsi que du cinquième alinéa” ;
9. « b) Les mots : "et L. 542-8” sont supprimés ;
10. « c) Les mots : "dans ces départements” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
11. « d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.” ;
12. « 4° Il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
13. « "Outre les revalorisations prévues par l'article L. 542-5, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1. ;
14. « "Les dispositions du II et du premier alinéa du III de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.” » ;
15. 3° L'article 19 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
17. b) Au IV, la référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 2, art. 10, art. 19
Divisions : Section 4 : Allocation de logement familiale.