Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013
RattachementTITRE II : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000026982530
Texte parentLEGITEXT000026982503
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure dans les mêmes conditions le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le VII de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 22
Aller plus loin
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