Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000026982532
Texte parentLEGITEXT000026982503
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le I est abrogé ;
3. 2° Au troisième alinéa du II, les mots : « notamment celle affectée au logement mentionnée » sont remplacés par les mots : « notamment celles affectées au logement mentionnées » et après les mots : « dans la collectivité départementale de Mayotte », sont insérés les mots : « et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L542-6
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