RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026982537
Texte parentLEGITEXT000026982503
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →
1. La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
2. Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 :
3. 1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ;
4. 2° Les dispositions de l'article L. 832-1 du même code.
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