Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2013.

TexteOrdonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026982540

Texte parentLEGITEXT000026982503

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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