Arrêté du 14 janvier 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

TexteArrêté du 14 janvier 2013

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000027002574

Texte parentLEGITEXT000027002542

Référencearticle 15 de l'arrêté du 14 janvier 2013 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. Les comptes rendus établis par l'organisme technique ne sont définitifs qu'une fois qu'il a été remédié aux non-conformités mises en évidence ou, à défaut, que les observations de la personne en charge de l'ouvrage qui a commandité le contrôle sur les non-conformités mises en évidence ont été communiquées à l'organisme.

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