Arrêté du 14 janvier 2013 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

TexteArrêté du 14 janvier 2013

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000027002576

Texte parentLEGITEXT000027002542

Référencearticle 16 de l'arrêté du 14 janvier 2013 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.

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