1. Les travaux concernant les ouvrages mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé ou à leurs évolutions ultérieures en vigueur au moment où ces travaux sont réalisés. Cette attestation est établie par le maître d'œuvre des travaux.
Arrêté du 14 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.
TexteArrêté du 14 janvier 2013
RattachementTITRE Ier : CONTRÔLE INITIAL DES NOUVEAUX OUVRAGES ET DES PARTIES NOUVELLES D'OUVRAGE
IdentifiantLEGIARTI000027002548
Texte parentLEGITEXT000027002542
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