RattachementTITRE II : CONTRÔLE DES OUVRAGES EXISTANTS
IdentifiantLEGIARTI000027002554
Texte parentLEGITEXT000027002542
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 janvier 2013 (version du 30 janvier 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre concernent les ouvrages existants réglementés par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, à l'exception :
2. ― des ouvrages ou parties d'ouvrage souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure ;
3. ― des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public ;
4. ― des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé.
5. Toutefois, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public.
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