Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027004888
Texte parentLEGITEXT000027004883
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 6
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